Guide pour vendre sa voiture de particulier à particulier

1 - Passez le contrôle technique (CT) de votre véhicule avant la vente

A partir des 4 ans de la voiture (véhicule neuf), il est obligatoire de remettre à tout acheteur non professionnel, et avant de conclure tout acte de vente, le contrôle technique favorable de moins de 6 mois jour pour jour.

Il est très fortement conseillé de vous plié à la corvée même si le futur acheteur propose gentiment de s’en occuper. Vendre le véhicule vierge et sans défaut majeur vous sécurisera de toute entourloupes ou procédure lancée à votre égard pour le moindre pépin dont vous auriez pu être l’auteur.

« Le vendeur doit impérativement fournir un contrôle technique de six mois maximum pour une voiture de 4 ans et plus lors de la vente. »

2 - Imprimer le certificat de non-gage

Ce certificat apportera la preuve de la qualité et de l’historique de votre véhicule. C’est un document officiel gratuit, il apportera dans le détail si le véhicule n’est pas gagé par un crédit non soldé, par une procédure (amende, véhicule endommagé, accidenté, ..) et surtout, que le véhicule ne soit pas issue d’un vol.

Pour éditez le certificat de non gage, rendez-vous sur : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/report

Afin d’obtenir le résultat du certificat, vous devrez renseigner :

• NOM 
• PRENOM
• IMMATRICULATION DU VEHICULE
• DU NUMERO DE FORMULE (Voir photo ci-joint)

3 - Fournissez le carnet d'entretien du véhicule pour rassurer l'acheteur 

Réunissez l’ensemble des documents nécessaires à prouver l’historique et le bon entretien de votre véhicule. A défaut d’acheter chez un professionnel, lors d’une vente de véhicule d’occasion, l’acheteur a besoin d’être rassuré. Soyez transparent sur les frais et réparations qu’à subit votre véhicule, cela mettre en confiance votre futur acheteur.

4 - Comment régler l'achat d'un véhicule d'occasion de manière sécurisé ?

Voici la phase la plus importante et délicate d’un achat particulier, c’est pourquoi, nous conseillons tout de même d’effectuer l’achat de votre véhicule auprès d’un professionnel afin de minimiser les risques et s’assurer d’une bonne sécurité.

Plusieurs options s’offre à vous :

·       Le chèque de banque : C’est le moyen de paiement le plus sécurisé mais il ne reste pas sans risques, pour se le procurer, vous devez simplement vous assurez que vous avez les fonds suffisants pour l’achat et vous demandez à votre banquier(e) de vous l’éditée. Pensez par la même occasion (si vous êtes le vendeur), de bien faire vérifier le chèque de l’acheteur par votre banque en l’envoyant par photo.

·       Le virement : Il s’avère assez fiable aussi surtout depuis l’avancée technologique qui permet les virements instantanée pour 1€ supplémentaire. Cependant, assurez-vous que le montant du véhicule peut-être virer sur votre banque, assurez-vous aussi de bien pouvoir effectuer le virement à un nouveau bénéficiaire. Surtout ! N’acceptez pas les acheteurs vous promettant de vous faire le prochain virement ultérieurement si l’intégralité du précédent n’est pas passée.

·       Le liquide : Nous vous le déconseillons, il peut-être pratique pour les transactions à faible montant mais il est impossible d’obtenir une traçabilité et une identité de payement avec du liquide. Pour peu que l’acheteur soit mal attentionné et vous transmet des billets falsifiés.

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5 - Éditez et remplissez le certificat de

cession du véhicule

Il est impératif de remplir ce certificat, c’est lui qui prouvera la cession du véhicule et qui assurera la preuve de l’achat et de la propriété de votre nouveau véhicule durant 1 mois avant de faire la nouvelle demande de carte grise.

Le certificat de cession se trouve sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Il se compose de deux parties, une à remplir par l’ancien propriétaire et une autre à remplir par le nouveau propriétaire du véhicule. Pensez bien à l’éditer et à le renseigner en deux exemplaires, un pour l’acheteur et un autre pour le vendeur.

6 - Barrez la carte grise du véhicule

Barrer la carte grise apporte une seconde preuve de la cession du véhicule et donc du changement de propriétaire. Pour cela, munissez-vous d’un stylo noir et barré la carte grise de deux lignes en diagonale et parallèle d’un écartement d’environ 4 cm. Entre ces deux lignes, vous renseigner la date et l’heure de la vente et en complément, la mention « VENDU » en majuscule. 

7 - Déclarez la vente sur le site du gouvernement : ANTS

POUR LE VENDEUR :

Ne reportez pas d’une seule journée la déclaration de cession de votre véhicule. Cette démarche est dématérialisée et s’effectue sous quinze jour maximum sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R41137

Elle valide la vente et vous couvre si l’acheteur tardait à modifier la carte grise. Un code de cession, à transmettre à l’acquéreur pour réaliser sa demande de certificat d’immatriculation vous est aussi remis. La déclaration est gratuite et nous vous conseillons fortement de la réaliser.

POUR L’ACHETEUR :

Rendez-vous sur le site de : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

C’est ici que vous ferrez votre demande de carte grise, à votre nom cette fois-ci. Attention, vous avez seulement un mois après la cession du véhicule pour la faire, alors ne tardez pas ! La carte grise d’un véhicule est payante et son prix dépend du nombre de cheveux, du prix du cheval dans votre département mais aussi de l’énergie de votre véhicule.

Soyez vigilant ! Beaucoup de site d’arnaque vous propose de vous faire votre Carte Grise et vous font payer le service. La démarche de demande de Carte Grise est gratuite, c’est uniquement la Carte Grise elle-même qui est payante !